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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion, Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4, Art. R851-1-1, Sct. Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies, Art. R851-5, Sct. Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion, Art. R851-6, Art. R851-7, Art. R851-8, Art. R851-9, Art. R851-10