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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. R821-1, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Sct. Chapitre III : Des organes compétents, Art. R823-1, Art. R823-2