Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-17, Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-33, Art. L122-34
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 13