Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3114-8, Art. L3114-9, Art. L3114-10, Art. L3114-11, Art. L3114-12, Art. L3114-13, Art. L3114-14, Sct. Section 4 : Mesures d'application, Art. L3114-15, Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6, Art. L3521-5, Art. L3531-1, Art. L3541-1, Art. L3551-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3114-5, Art. L3114-6, Art. L3114-7, Sct. Section 3 : Régulation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3111-24, Sct. Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-2-1, Sct. Section 2 : Exploitation, Art. L3114-3, Art. L3114-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre VI : Sûreté et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. L3116-1, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L3116-2, Sct. Section 3 : Sanctions pénales , Art. L3116-3, Art. L3116-4, Sct. Section 4 : Sûreté , Art. L3116-5