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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.