Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.