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Article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.