Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-759 du 22 août 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011
Art. 3