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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »)


Il est créé, au sein du ministère chargé de l'économie, un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques », rattaché au directeur général des entreprises. Il est dirigé par le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Ce service dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de l'unité de gestion des moyens et des personnels du service avec ceux de la direction générale des entreprises sont fixées par une convention conclue entre le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et le directeur général des entreprises.