Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019 (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)

Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
1° A l'article 39, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° Les articles 70 et 73 à 76 sont supprimés.