Article 77 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019 (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)

Sont abrogés :



4° L'article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale ;


1°, 2°, 3°, 5° - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-2, Art. L1411-8, Art. L1411-11, Art. L1411-12, Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics, Art. L1415-1, Art. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7, Art. L1415-8, Art. L1415-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L300-5-2

- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

Sct. CHAPITRE IV : Délégations de service public, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41, Art. 41-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et à leurs établissements publics., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics

- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : REGLES DE PASSATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. TITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28