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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession)


Les autorités concédantes, définies à l'article 8, sont libres de décider du mode de gestion qu'elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services. Elles peuvent choisir d'exploiter leurs services publics en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d'autres autorités concédantes, ou de les concéder à des opérateurs économiques.
Le mode de gestion choisi permet d'assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement ainsi que la promotion de l'accès universel et des droits des usagers en matière de services publics.