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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks)


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.