Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.