Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D6221-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/01/2016
au
27/06/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D6221-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/01/2016
au
27/06/2016
(Code de la santé publique)
Les experts mentionnés aux articles R. 6221-33 et R. 6221-40 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.