Article D6221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le responsable du laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen informe sans délai le ministre chargé de la santé, en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, de l'autorisation ou de l'agrément délivré par les autorités compétentes de l'Etat dans lequel il est implanté.