Article D6221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D6221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle fait l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs du département et de la région dans lesquels chacun des sites du laboratoire est installé.