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Article D6221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2016
(Code de la santé publique)
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Article D6221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.