Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.