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Article R6223-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6223-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.