Article R6223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6223-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.