Articles

Article R6223-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6223-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.