Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/01/2016 au 01/01/2022 (Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger)

Dans les conditions définies par le ministre chargé du budget, les trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger peuvent confier l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses :

- aux régisseurs situés auprès des services de l'Etat à l'étranger ;
- aux comptables étrangers en application des accords internationaux conclus par la France.