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Article R6223-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2016
(Code de la santé publique)
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Article R6223-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/01/2016
(Code de la santé publique)
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.