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Article L5434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.

Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.