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Article L4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l'union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte.