Articles

Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.