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Article L1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° La définition des informations à transmettre aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel transmises en application du même article L. 1341-1.