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Article L1343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues aux articles L. 1340-5 et L. 1341-1 est puni de 3 750 euros d'amende.