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Article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.