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Article L4234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances.