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Article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. Toutefois, l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée que par un médecin.