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Article L6161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L6161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris.