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Article L6112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L6112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.