Article L1337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Est puni de 10 000 euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation.