Article L3353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19 du code pénal.