Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire)
Constitue une opération de restructuration, au sens des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, la fermeture des délégations départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des structures locales de cet établissement mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.