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Article R6223-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

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La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.