Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2011
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC), Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14