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Article L1143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
20/11/2016
(Code de la santé publique)
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Article L1143-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2016
au
20/11/2016
(Code de la santé publique)
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à une personne de participer à une action de groupe.