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Article L1143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1143-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les actions prévues aux articles L. 1143-1 et L. 1143-12 peuvent être exercées directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.