Article L1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister.