Article R111-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R111-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.