Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »)
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer l'accès aux services des individus.