Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 janvier 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'Inspection générale des finances en 2016)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 janvier 2015
Art. 1, Art. 3