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Article L1340-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1340-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

1° L'organisation du système de toxicovigilance ;

2° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel transmises en application des articles L. 1340-4 et L. 1340-5 ;

3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance ou de surveillance de l'état de santé de la population pour l'exercice de ces missions.