Article L1340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les professionnels de santé déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance, tout mélange ou tout article dont ils ont connaissance.