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Article L5461-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5461-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif médical ou une catégorie de dispositifs médicaux mentionnés au 8° de l'article L. 5211-6 sans respecter les conditions fixées en application du même 8° est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.