Article L1225-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1225-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les articles L. 1225-1, L. 1225-2 et L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique .