Article L5231-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5231-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.