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Article L1337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/2016
(Code de la santé publique)
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Article L1337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/2016
(Code de la santé publique)
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.