Articles

Article L1337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.